CONDITIONS GENERALES DE VENTE praxinos.coop En vigueur au 30/09/2023

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (y compris leurs éventuelles annexes) ci-après les « CGV », s'appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble de fourniture de contenus numériques et/ou fourniture de services (ci-après les « Contenus et Services ») proposés par la société PRAXINOS, société coopérative à responsabilité limitée, à capital variable (minimum 7 000€), sise 7 Avenue de Blida à METZ (57000) France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 843 876 764, (ci-après « PRAXINOS ») à tout client, personne physique ou morale, privée ou publique, agissant ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après « Client ») et ce, via contact et/ou connexion sur le site internet praxinos.coop (ci-après le « Site ») ou tout autre support électronique durable (échanges d’e-mails notamment)

1.2. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou numérique. Le Client est invité à lire attentivement les CGV en vigueur pour chacune des commandes effectuées.

1.3. Le Client déclare et reconnaît :

  • Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou de l’âge de la majorité légale prévue par la loi du pays de son lieu de résidence ;
  • Être une personne disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGV et disposant du pouvoir de s’engager ou d’engager son employeur ou toute autre entité légale (association d’étudiants, universités, écoles publiques ou privées...) au bénéfice duquel ou de laquelle il agit ;
  • Avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Contenus et Services ;
  • Avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales, des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du Site.

PRAXINOS peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander.

1.4. Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par PRAXINOS. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client. Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PRAXINOS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@praxinos.coop.

1.5. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant constitués :

  1. le cas échéant, de conditions particulières de vente ;
  2. des présentes CGV ;
  3. des conditions générales d’utilisation du Site accessibles depuis sa page d’accueil ;
  4. des mentions légales du Site ;
  5. de la politique de confidentialité accessibles depuis la page d’accueil du Site ;
  6. des conditions de licence d’utilisation finale portant sur les Contenus et Services ;
  7. de manière générale, de tout autre document faisant expressément référence à l’un des documents prévus ci-dessus.

2.2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

ARTICLE 3. INFORMATIONS SUR LES CONTENUS ET SERVICES

3.1. PRAXINOS met à disposition du Client des ressources via le Site permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales des Contenus et Services proposés. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Contenu et/ou Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3.2. Pour toute question relative aux Contenus et Services et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers de PRAXINOS en appelant le service clients aux coordonnées précisées à l’article 13 des présentes CGV.

3.3. Les Contenus et Services proposés par PRAXINOS sont disponibles, peu importe le lieu de résidence du Client, à l’exception des pays sous embargo américain.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. Sur le Site : Lors de chaque commande sur le Site, le Client doit s’identifier, par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement. La création d’un Compte est réalisée selon les modalités prévues dans les CGU du Site.

4.2. Le Client déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son Compte à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. A ce titre, le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers.

4.3. Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul Compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le Compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.

4.4. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Contenus et Services qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.

4.5. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil) et de procéder au paiement. Toute commande de Contenus et Services implique une obligation de paiement à la charge du Client.

4.6. Dès que le Client a validé sa commande, PRAXINOS en accusera réception par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client dans son Compte.

4.7. PRAXINOS recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.

4.8. PRAXINOS est susceptible de modifier à tout moment les Contenus et Services proposés sur son Site, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

4.9. PRAXINOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

4.10. Sur devis préalable : Une commande de Contenus et/ou Services peut se faire sur devis préalable. Une demande de devis se fait par correspondance avec PRAXINOS via le formulaire de contact du Site https://praxinos.coop/contact ou par échange d’e-mails via l’adresse électronique contact@praxinos.coop ou toute autre adresse électronique dont le nom de domaine est @praxinos.coop.

4.11. Préalablement à la signature du devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de celui-ci par rapport à sa demande et de signaler à PRAXINOS toute erreur.

4.12. La commande de Contenus et Services ne sera considérée comme définitive qu'après réception du devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à PRAXINOS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.

4.13. Pour que la Commande soit validée, le devis signé par le Client doit être reçu par PRAXINOS avant l’expiration de la période de validité du devis.

4.14. Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du devis, PRAXINOS se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

4.15. Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par PRAXINOS à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

4.16. La Commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité y afférente et entraîne la formation du contrat.

4.17. PRAXINOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

5.1. Principe – Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison (pour les Contenus) et à compter de la commande (pour les Services) pour exercer son droit de rétractation auprès de PRAXINOS, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le compte utilisateur du Client, par contact direct à l’adresse suivante : contact@praxinos.coop ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :

PRAXINOS 7 Avenue de Blida METZ (57000) – France

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter). A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client. Le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client est effectué sans retard injustifié par PRAXINOS dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de la prestation concernée par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal. PRAXINOS procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

5.2. Exceptions – Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 5.1. ne s’appliquent pas pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • a. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
    • b. Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
    • c. Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

5.3. Demande expresse de fourniture d’un Contenu ou d’exécution d’un Service avant la fin du délai de rétractation – Le Client peut demander à ce que la fourniture du Contenu ou l’exécution du Service commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant les cases prévues à cet effet au moment de la commande, témoignant, conformément à l’article L.221-28 13° (pour les Contenus) et à l’article L. 221-25 du Code de la consommation (pour les Services), de sa demande expresse ainsi que de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

5.4. Absence de droit de rétractation pour les commandes sur devis préalable - Le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour toutes les commandes passées auprès de PRAXINOS par échanges d’e-mails (sur demande de devis). Une commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Les Contenus et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

6.2. A l’égard des Clients consommateurs et non-professionnels, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C). A l’égard des Clients professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes (H.T). Les prix des Contenus et Services tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Contenus et Services.

6.3. Une facture est établie par PRAXINOS et remise au Client par voie électronique lors de la fourniture du Contenu ou de l’exécution du Service. Sur demande du Client, cette facture pourra être émise par voie papier.

6.4. PRAXINOS se réserve le droit de modifier le montant des Contenus et Services à tout moment. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à l’entrée en vigueur desdites modifications.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Acompte – Pour les commandes passées par échanges d’e-mails, un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Contenus et Services commandés peut être demandé par PRAXINOS à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le devis, le cas échéant. PRAXINOS remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le devis. Une facture de solde (montant prévu au devis déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par PRAXINOS et remise au Client lors de la fourniture définitive des Contenus ou de la fourniture des Services commandés.

7.2. Modalités de paiement – Dans le cas de la fourniture d’un Contenu sous la forme de licence d’utilisation payante, le Client s’engage à payer à PRAXINOS une contrepartie financière sous la forme :

  • D’une redevance forfaitaire payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande (licence permanente) ;
  • D’une redevance périodique, payable selon le processus en vigueur au moment de la commande.

Dans le cas de la fourniture d’un Service, les modalités de paiement feront l’objet de conditions particulières fournies avec un devis.

7.3. Les montants de la redevance varient en fonction des types de licences ainsi que de la périodicité choisis et du nombre d’utilisateurs autorisés demandés.

7.4. Dans le cas de la fourniture d’un Service, les modalités de paiement feront l’objet de conditions particulières fournies avec un devis.

7.5. Moyens de paiement

  • Par Stripe® (carte bancaire) : Les redevances peuvent être payées via la plateforme Stripe® selon les modalités de paiement prévues aux conditions générales d’utilisation de Stripe® (https://stripe.com/fr/legal/ssa), telles qu’applicables au jour de la commande. Le montant des redevances s’affiche sur la page de paiement avant tout paiement définitif. Le Client doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné sur la plateforme Stripe®, pour pouvoir commander un Contenu sous la forme de licence d’utilisation payante et permettre son éventuelle reconduction. Pour une licence d’utilisation nécessitant une redevance périodique : la redevance initiale est payable comptant au moment de la commande puis d’avance à chaque échéance périodique (mensuelle, annuelle ou autre), par paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné par le Client sur la Plateforme Stripe®. Lors d’une commande, le Client sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Client garantit à PRAXINOS qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la commande effectuée sur le Site serait immédiatement annulée. À défaut de tout paiement conformément à la procédure de paiement mise en place par la plateforme Stripe®, la fourniture du Contenu ne pourra être valablement initialement opéré ou reconduit.

  • Par virement : Le prix des Contenus et Services, notamment les redevances, peuvent être payées par virement bancaire après acceptation d’un devis et de ses conditions particulières par le Client auprès de l’équipe commerciale de PRAXINOS. Les informations relatives aux coordonnées bancaires de PRAXINOS sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la commande ou sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Contenus ou Services seront livrés / exécutées dès réception des sommes par PRAXINOS.

7.6. Défauts de paiement

A l’égard des Clients consommateurs et non-professionnels – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que PRAXINOS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PRAXINOS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Contenus ou Services en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

A l’égard des Clients professionnels – Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, PRAXINOS se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PRAXINOS se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

ARTICLE 8. LIVRAISON DES CONTENUS

8.1. Une fois la commande validée, le Client est informé par e-mail. Via le tableau de bord associé à son Compte, le Client peut alors récupérer les éléments nécessaires à l’installation et à l’activation des Contenus, ainsi que sa facture associée.

8.2. L’accès aux éléments nécessaires à l’installation et à l’activation des Contenus depuis le tableau de bord associé au Compte est instantané pour les commandes réalisées depuis le Site. Pour les autres commandes, l’accès dépend des conditions particulières de vente.

8.3. Le Client peut accéder aux informations liées à sa commande via le tableau de bord associé à son Compte sans limite de durée, tant que son Compte est actif.

8.4. En cas de difficultés, le Client peut contacter à tout moment le service clients de PRAXINOS dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 ci-dessous.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS DE LIVRAISON DES CONTENUS NUMERIQUES ET D’EXECUTION DES SERVICES NUMERIQUES

9.1. Les dispositions suivantes sont applicables aux Clients consommateurs et non-professionnels :

Article L224-25-10 Code de la consommation : « Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.

Le professionnel s'est acquitté de l'obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.

La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens du présent article incombe au professionnel.

La fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport est régie par les articles L. 216-1 et suivants. »

Article L224-25-11 Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut : 

  1. Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 
  2. Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :  

  1. Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;  
  2. Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel. 

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent. 

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

9.2. S’agissant des Clients professionnels, sauf convention contraire, les délais ne constituent pas un délai de rigueur et PRAXINOS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Contenus et Services n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser à PRAXINOS par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit.

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1. Les Contenus et Services fournis par PRAXINOS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 à L.224-25-31 du Code de la consommation), pour les Contenus et Services numériques apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande (garantie légale exclusivement applicable aux Clients consommateurs et non-professionnels) ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de conception affectant les Contenus livrés et les rendant impropres à l'utilisation qui est légitimement attendu par le Client ;

Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :

  • Le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du titre liminiaire du Code de la Consommation, dispose d’'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Contenu ou du Service pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
  • La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Contenu ou Service.
  • La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du Contenu ou Service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  • Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le Contenu ou Service ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Contenu ou Service, si :
    • 1° PRAXINOS refuse de mettre le Contenu ou Service en conformité ;
    • 2° La mise en conformité du Contenu ou Service est retardée de manière injustifiée ;
    • 3° La mise en conformité du Contenu ou Service ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
    • 4° La mise en conformité du Contenu ou Service occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
    • 5° La non-conformité du Contenu ou Service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de PRAXINOS restée infructueuse.
  • Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
  • Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Contenu ou Service au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
  • Toute période d'indisponibilité du Contenu ou Service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du Contenu ou Service de nouveau conforme.
  • Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
  • Si PRAXINOS fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt, elle encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
  • Le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
  • Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Contenu ou Service est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au Contenu ou Service.

10.2. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

10.3. Les réclamations du Client s’agissant d’une non-conformité d’un Contenu ou Service doivent être faites aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes CGV dans les délais légaux applicables.

10.4. Concernant les Clients professionnels, la garantie de conformité est limitée contractuellement à un délai de deux (2) mois à compter de la fourniture du Contenu ou Service. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la découverte de la non-conformité.

10.5. Les remboursements des Contenus ou Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par PRAXINOS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

10.6. PRAXINOS n‘a aucune obligation de réparation des défauts causés par :

  • un usage du Contenu ou Service contraire aux dispositions des présentes CGV ou tout autre document contractuel attaché (notamment les conditions de licence d’utilisation finale) ;
  • l‘utilisation du Contenu ou Service dans des systèmes ou conjointement à un environnement matériel et logiciel non adaptés à cette fin ;
  • des modifications du Contenu ou Service par le Client, sauf si ce dernier peut prouver que le défaut n‘a pas été causé par celles-ci.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1. La responsabilité de PRAXINOS ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

11.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, PRAXINOS ne saurait être tenu d'indemniser le Client du fait des dommages immatériels. Dans tous les cas, la responsabilité de PRAXINOS est limitée aux préjudices prévisibles au moment de la conclusion des présentes CGV.

11.3. A l’égard des Clients agissant en qualité de professionnels, en cas de condamnation de PRAXINOS, il est convenu que sa responsabilité sera limitée à 2 fois le montant versés par le Client (sur une base de 12 mois) en lien avec le contrat concerné par le fait générateur de responsabilité.

11.4. Aucune clause des présentes CGV, et en particulier cette clause n'a pour but d'exclure des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Tous les fichiers, textes, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client s’engage par ailleurs à garder confidentiel le lien de téléchargement ainsi que tout moyen d’identification / d’activation de licence qui lui serait transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

12.2. En ce qui concerne les Contenus proposés, PRAXINOS rappelle qu’elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.

12.3. Le Client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation de ces Contenus selon les conditions de licence d’utilisation finale applicables audit Contenu. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation finales applicable est strictement prohibée et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

12.4. Il est rappelé que les Contenus comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation ou de protection à l’égard des tiers. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer, ni à tenter de modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les Contenus, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes

12.5. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATION – SERVICE CLIENTS

13.1. Sauf dispositions contraires prévues dans les présentes CGV, pour l'exécution des présentes et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :

  • Pour PRAXINOS : 7 Avenue de Blida à METZ (57000) France
  • Pour le Client : Adresse postale utilisée au moment de la commande (Adresse de facturation) ou à défaut, toute autre adresse postale communiquée sur demande de PRAXINOS.

Tout changement de domicile ne sera opposable qu'à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou son équivalent dans le pays de résidence du Client ou son équivalent électronique) par l'autre partie.

13.2. Pour toute notification de nature usuelle (questions, service clients), les parties échangeront par voie électronique par les moyens suivants :

  • Pour PRAXINOS : via le formulaire de contact du site https://praxinos.coop/contact ou l’adresse électronique contact@praxinos.coop ou tout autre adresse électronique dont le nom de domaine est @praxinos.coop.
  • Pour le Client : Adresse e-mail communiquée moment de l’ouverture du Compte ou à défaut, toute autre adresse e-mail communiquée sur demande de PRAXINOS.

Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et à la consulter régulièrement.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

14.1. En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par PRAXINOS sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de PRAXINOS et portant sur des Contenus et Services similaires ou non à ceux déjà commandés

14.2. Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PRAXINOS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

14.3. Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par PRAXINOS assurant une protection optimale de ces données.

14.4. Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à PRAXINOS soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : contact@praxinos.coop soit à l’adresse postale suivante : PRAXINOS, 7 avenue de Blida 57000 Metz - France

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

14.5. Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00.

14.6. Pour plus d’informations, les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de PRAXINOS accessible ici : https://praxinos.coop/cgu.php

14.7. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a éventuellement communiqué à PRAXINOS, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes - France.

ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVE

15.1. Dans les mesures permises par la loi, les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et PRAXINOS.

15.2. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de PRAXINOS ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de PRAXINOS.

15.3. Les documents de PRAXINOS reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par PRAXINOS ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

Les parties soumettent le présent contrat au droit français qui est rédigé en langue française. Si une version étrangère du présent contrat venait à être faite, la version française prévaudrait en cas de conflit d’interprétation linguistique.

ARTICLE 17. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation dans la mesure du possible.

18.2. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation, de l'exécution et/ou de la rupture des présentes CGV, les parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable.

18.3. Client consommateur /non-professionnel : Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par les équipes du service clients de PRAXINOS, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère PRAXINOS.

18.4. A ce titre, le Client consommateur / non-professionnel peut saisir la Société de Médiation Professionnelle :

  • soit directement en ligne sur son site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/ ;
  • soit contactant par courrier le Médiateur de la consommation à cette adresse : Société de la Médiation Professionnelle, Médiation de la Consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France, en précisant les coordonnées complètes du Client, ses informations de contact (téléphone, courriel), la nature de la demande, l’exposé et la description de son litige, ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution envisagée, ainsi que toutes les pièces factuelles utiles à la compréhension et à l’analyse par le médiateur (incluant les copies des échanges intervenus avec PRAXINOS attestant d’une tentative de résolution du litige) ;
  • ou par courriel à l’adresse : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libres à tout moment de sortir du processus de médiation. Le Client consommateur / non-professionnel a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

18.5. EN L’ABSENCE DE RESOLUTION AMIABLE TROUVEE ENTRE LES PARTIES, LES LITIGES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES PLUS FAVORABLES AU CLIENT CONSOMMATEUR / NON-PROFESSIONNEL.

18.6. A l’égard des Client professionnels, TOUTE CONTESTATION OU LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA FIN DES PRESENTES OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CGV QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLUE AMIABLEMENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA NAISSANCE DE LA CONTESTATION SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE METZ (FRANCE).

18.7. Les présentes CGV décrivent certains droits. Le Client consommateur / non-professionnel peut avoir d'autres droits conférés par des lois impératives applicables dans son pays de résidence ou d’établissement. Les présentes CGV ne modifient pas ces droits, si les lois impératives ne le permettent pas. Les éventuelles limitations et exclusions de garanties et de recours prévues dans les présentes CGV peuvent ne pas s'appliquer au Client en vertu des lois impératives applicables dans leur pays de résidence ou d’établissement.

ANNEXE 1 : TEXTES EN VIGUEUR RELATIFS AUX GARANTIES LEGALES

Article L224-25-12 : Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. 

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25. 

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L224-25-13 : Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-16 :

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L224-25-24 : Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Article L224-25-25 :

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive:

  • 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;
  • 2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.

II.- Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

  • 1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
  • 2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

ANNEXE 2 : Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention du Service client de PRAXINOS 7 Avenue de Blida METZ (57000) – France contact@praxinos.coop

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la fourniture du Contenu*/de Services* ci-dessous :

Commandé le*/reçu le* :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* Rayez la mention inutile.

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