CONDITION GENERALES DE FORMATION

praxinos.coop

Date effective: 21 Novembre 2025

ARTICLE 1. champ d’application

Les présentes conditions générales de formation (ci-après « CGF ») s’appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de prestations de formation (ci-après les « Formations »), proposées par la société PRAXINOS SARL coopérative à capital social variable, dont le siège social est situé au 7 AVENUE DE BLIDA 57000 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 843 876 764 (ci-après « Praxinos ») auprès de tout client personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après le « Client ») via contact par e-mail, et/ou par téléphone.

Le Client ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec Praxinos au jour de la signature du Devis. Praxinos se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le Client ou par son représentant.

Le Client s’engage à informer sans délai Praxinos de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGF et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective…).

ARTICLE 2. opposabilité – validité des CGF

Ces CGF sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’un Devis. Les présentes CGF pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par le Société. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Praxinos constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGF archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@praxinos.coop La signature du bulletin d’inscription par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGF. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGF serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties. Dans le cas d’une relation commerciale continue entre Praxinos et le Client, les présentes CGF s’appliquent pour toutes commandes et transactions futures du Client, sans qu’il soit nécessaire pour Praxinos de joindre ou de se référer à celle-ci de manière expresse pour chacune d’elles, dans la mesure où les présentes CGF ont été transmises au Client conformément à L441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 3. modalités de souscription

Le Client a la possibilité de demander des informations sur les Formations par téléphone, toutefois, il est important de noter qu’aucune inscription ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes d’inscription aux Formations peuvent se faire par correspondance avec Praxinos par échanges d’e-mails. Préalablement à la signature du Devis transmis par Praxinos, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Devis, et de signaler à Praxinos immédiatement toute erreur.

Les inscriptions ne seront considérées comme définitives et enregistrées qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à Praxinos par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.

Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par Praxinos à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. L’inscription réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGF et entraîne la formation du Contrat.

ARTICLE 4. tarifs

Les tarifs des Formations sont exprimés en Euros, HT (Hors taxes), sauf demande expresse du Client souhaitant une tarification dans sa devise locale. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est ajoutée selon le taux en vigueur pour les Clients en France métropolitaine et ses DROM.

Toute Formation supplémentaire qui serait demandée par le Client fera l'objet d'un accord séparé.

Les tarifs sont forfaitaires, couvrant la totalité de la Formation souscrite et des supports pédagogiques. Tout accompagnement est dû en totalité, selon les conditions détaillées dans le paragraphe « annulations et reports ».

ARTICLE 5. modalités de formation

Praxinos est libre de choisir le lieu d’exécution de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par Praxinos.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur la documentation commerciale transmise par Praxinos.

Praxinos ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, Praxinos, qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.

ARTICLE 6. propriété intellectuelle

Praxinos peut être amenée à fournir au Client de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Praxinos.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

ARTICLE 7. conditions de règlement

Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Formations commandées peut ou peuvent être demandé(s) par Praxinos lors de la signature du Devis. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le Devis, le cas échéant.

Le règlement est dû à réception de la facture, de solde et/ou d’acompte le cas échéant, sans escompte selon les modalités figurant sur les conventions de formation.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, Praxinos se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Praxinos se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Praxinos et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Formations commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à Praxinos, au titre du Contrat, d'autre part.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par Praxinos au jour de leur d’exigibilité, l’inscription serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de cinq (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

ARTICLE 8. annulation et report

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit par e-mail à Praxinos dans les plus brefs délais. Il est précisé que toute annulation tardive d’une formation sera facturée dans les conditions suivantes :

• 50 % de la Formation initialement prévue pour une annulation moins de 8 jours ouvrés avant la date de début prévue dans la convention de formation ;
• 100 % de la Formation initialement prévue pour une annulation moins de 5 jours ouvrés avant la date de début prévue dans la convention de formation ;

En cas d’absence du formateur intervenant, Praxinos s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où Praxinos ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9. protection des données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par Praxinos sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Formation, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de Praxinos et portant sur prestations similaires à celles déjà commandés ; Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Praxinos chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Formations.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable écrit des Personnes concernées.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par Praxinos assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant à Praxinos soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : legal@praxinos.coop soit à l’adresse postale suivante : Praxinos, 7 AVENUE DE BLIDA, 57000 METZ

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal. Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de Praxinos sur demande.

ARTICLE 10. réclamations

En cas de réclamation, le Client pourra présenter sa réclamation, dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la Formation si la réclamation concerne la Formation ou dans un délai de huit (8) jours suivant la date d’envoi de la facture si la réclamation concerne la facturation, par courriel : contact@praxinos.coop. Praxinos disposera de huit (8) jours à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

ARTICLE 11. responsabilité

La responsabilité de Praxinos ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGF ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

Praxinos ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

En tout état de cause, la responsabilité de Praxinos sera limitée au montant total du Contrat concerné par l’inexécution contractuelle.

ARTICLE 12. litiges

Les présentes CGF sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Metz (57), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

ARTICLE 13. force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence la plus récente.

ARTICLE 15. loyauté – bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

ARTICLE 15. nullité – divisibilité

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 16. renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.