CONDITIONS GENERALES DE VENTE (SUPPORT)

praxinos.coop

Date effective: 21 Novembre 2025

ARTICLE 1. champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fourniture de prestations de supports sur le Plug-in Odyssey ou sur le logiciel Unreal Engine (ci-après les « Services de Support ») proposées par la société PRAXINOS, SARL coopérative à capital social variable, dont le siège social est situé au 7 AVENUE DE BLIDA 57000 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 843 876 764 (ci-après « Praxinos ») auprès de tout client personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après « Client ») via contact sur tout support écrit durable (e-mail ou papier) et/ou par téléphone.

Le Client ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec Praxinos au jour de la signature du Devis. Praxinos se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le Client ou par son représentant.

Le Client s’engage à informer sans délai Praxinos de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGV et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective…).

ARTICLE 2. opposabilité – validité des CGV

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’un Devis.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par Praxinos. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Praxinos constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: contact@praxinos.coop La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas d’une relation commerciale continue entre Praxinos et le Client, les présentes CGV s’appliquent pour toutes commandes et transactions futures du Client, sans qu’il soit nécessaire pour Praxinos de joindre ou de se référer à celle-ci de manière expresse pour chacune d’elles, dans la mesure où les présentes CGV ont été transmises au Client conformément à L441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 3. processus de commande

Tout demande de Services de Support donne lieu à l’établissement d’un Devis par Praxinos, au profit du Client.

En vue d’établir le Devis, Praxinos demande au Client de lui adresser les informations, pièces et documents suivants (sans que celle liste ne soit limitation) :

Version d’Unreal Engine utilisée
Version d’Odyssey utilisée
Informations liées au matériel (système d’exploitation des ordinateurs, processeur, carte graphique, mémoire vive, version, type de tablette graphique, etc)
Nature du projet (film, série, court-métrage, jeu vidéo, publicité, etc)
Durée totale de la production ou sa date de fin
Noms, prénoms et adresses e-mail des Personnes concernées (voir Article 12) par les Services de Support
Plateforme d’intervention en visioconférence souhaitée (Discord ou Kmeet ; ou toute autre plateforme fournie par le Client)
Toute préférence liée à la méthodologie à suivre pour la réalisation du Service de Support.

Sauf disposition contraire indiquée sur le Devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission par courriel.

Toute demande de Services de Support supplémentaires / complémentaires non prévues au Devis signé par le Client fera l’objet d’un avenant au Devis existant et d’un ajustement du prix, le cas échéant, ou fera l’objet d’un nouveau devis séparé devant être accepté par le Client dans les conditions stipulées aux présentes CGV.

Les demandes de Devis peuvent se faire par correspondance avec Praxinos par échanges de courriels.

Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Devis et de signaler à Praxinos immédiatement toute erreur.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à Praxinos par courriel et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.

Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par Praxinos avant l’expiration de la période de validité du Devis.

Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, Praxinos se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par Praxinos à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. La Commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat.

Praxinos se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

ARTICLE 4. prix

4.1. Tarifs applicables

Les tarifs des Services de Support sont exprimés en Euros, HT (Hors taxes), sauf demande expresse du Client souhaitant une tarification dans sa devise locale. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est ajoutée selon le au taux en vigueur pour les Clients en France métropolitaine et ses DROM . Praxinos se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Services de Support seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis.

4.2. Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire qui serait demandée par le Client fera l'objet d'un accord séparé.

4.3. Forfait

Pour bénéficier des Services de Support, le Client souscrit à un forfait dans le Devis, correspondant à un crédit d’heures, sur la base d’un taux horaire déterminé sur le Devis.

Le crédit d’heures devra être consommé par le Client dans une limite de temps, prévue au Devis. Toute heure non-consommée par le Client sera perdue, et ne pourra être reportée en cas de renouvellement du contrat. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Praxinos s’engage à alerter le Client, de façon récurrente, de la consommation du crédit d’heures. En cas de consommation totale dudit crédit, les Parties se rencontreront afin de déterminer l’ajout d’un crédit supplémentaire éventuel. La commande d’un nombre d’heures supplémentaires pourra se faire sur demande par e-mail du Client et fera l’objet d’un nouveau Devis.

ARTICLE 5. facturation – acompte

Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Services de Support commandées peut être demandé par Praxinos à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le Devis, le cas échéant.

Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, Praxinos remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le Devis.

Une facture de solde (montant prévu au Devis déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par Praxinos et remise au Client lors de la fourniture des Services de Support commandés.

Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à Praxinos. Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale qu’il communiquera à Praxinos.

ARTICLE 6. Conditions de paiement

6.1. Processus de paiement

Sauf indication contraire dans les conditions de l’article 5 ci-avant, le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement.

Dans les cas de commande par échange de courriers électroniques, les conditions de règlement sont indiquées sur le Devis établi par Praxinos.

6.2. Moyens de paiement

Pour tous type de commande, le Client aura recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client sur le Devis et sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué.

6.3. Défaut de paiement – pénalités

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, Praxinos se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Praxinos se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Praxinos et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services de Support commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à Praxinos, au titre du Contrat, d'autre part.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par Praxinos au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

ARTICLE 7. Modalités d’exécution des services de Support

7.1. Périmètre

Les présentes intègrent les prestations de support suivantes :

Aide à la prise en main d’Unreal Engine ou d’Odyssey,
Conseils,
Analyse de projets Unreal Engine,
Analyse de bug ou de crash,
Tests de faisabilité et reporting des tests effectués,
Aide à l’installation d’Unreal Engine ou d’Odyssey
Temps de trajets pour les interventions sur place effectuées à la demande du Client.

À contrario, ne sont pas comprises dans le périmètre des Services de Support de Praxinos :

Les modifications effectuées par le Client sur l’infrastructure matérielle ou logiciel,
Tout problème lié à l’intervention d’un prestataire externe,
Tout problème lié à un logiciel autre que Unreal Engine ou Odyssey,
Le développement de fonctionnalités ou de scripts impliquant une prestation de Services de Développement
Le support d’Unreal Engine entrant dans le cadre de l’Epic Pro Support (plus d’informations ici : https://www.epicgames.com/help/fr/epic-games-store-c-202300000001639/third-party-game-and-app-support-c-202300000001732/assistance-pro-epic-a202300000009750 )

Dans le cadre d’une demande qui n’est pas incluse dans le périmètre du maintien en condition opérationnel un devis sera proposé pour répondre aux besoins.

7.2. Modalités

7.2.1. Heures ouvrées

Praxinos pour les Services de Support est disponible pour le Client aux heures suivantes :

du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ;

Exceptés les jours fériés français légaux et les jours de fermeture définis par avance par Praxinos.

En cas de fermeture exceptionnelle de Praxinos, le Client est informé au minimum 5 jours ouvrés à l’avance si possible.

7.2.2. Contacts

Le Client contactera Praxinos par les moyens suivants :

E-mail d’un ou plusieurs employés de Praxinos
Via l’adresse e-mail support@praxinos.coop
Via un salon dédié sur la plateforme Discord

7.2.3. Criticité des incidents

Critique :
- Crash rendant impossible l’utilisation d’Odyssey
Haute :
- Bug difficilement contournable rendant l’utilisation d’Odyssey possible mais complexe
- Crash contournable rendant l’utilisation d’Odyssey possible mais complexe
Normale :
- Bug facilement contournable n’empêchant pas l’utilisation normale d’Odyssey
- Demande de tests de faisabilité ou de conseils
- Analyse de projets Unreal Engine
- Aide à l’installation ou la prise en main d’Odyssey ou Unreal Engine
- Idées et requêtes en vue d’améliorer l’expérience utilisateur sur Odyssey

7.3. Niveau de service

Les niveaux de service qui s’appliquent à ce contrat sont les suivants :

Critique : réponse sous 24 heures (heures ouvrées)
Haute : réponse sous 48 heures (heures ouvrées)
Normale : réponse sous 72 heures (heures ouvrées)

La qualification de l’incident relève de la responsabilité conjointe du Client et de Praxinos. La qualification initiale de l’incident est de la responsabilité du Client. Elle peut toutefois faire l’objet d’une requalification par Praxinos après échange avec le Client.

Praxinos s’engage à tout mettre en œuvre pour la résolution d’un incident. Néanmoins, la résolution d’un incident, quelque soit son niveau de criticité, n’est jamais garantie, Praxinos n’étant débitrice que d’une obligation de moyen à l’égard du Client.

7.4. Décompte des Services

Le temps passé à traiter la demande est décompté à la minute.

Le temps passé est déduit du forfait souscrit dans les conditions de l’article 4.3 des présentes CGV. Le décompte est accessible sur demande du Client.

7.5. Equipe et modalités

Il appartient à Praxinos de dimensionner son équipe comme elle l’entend pour répondre aux obligations souscrites au titre des présentes.

Praxinos s’engage à s’assurer de la compétence et de la formation adéquate de son personnel intervenant auprès du Client s’agissant des Services objet des présentes et s’oblige à assurer le maintien de leurs compétences et de leur expérience. Praxinos s’engage en outre à prendre toutes les dispositions pour prémunir le Client contre toute carence ou déficience de son personnel d’intervention.

Les Services seront réalisés par Praxinos à distance, par visioconférence, dans les délais définis aux articles 7.2 et 7.3. des présentes.

Les demandes d’interventions sur place dans les locaux du Client peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, sur accord préalable écrit du Client.

7.6. Obligation d’information réciproque

En sa qualité de professionnel de l’informatique et conformément à la jurisprudence établie, Praxinos est assujettie à un devoir de conseil renforcé, c’est-à-dire une obligation d’information, de conseil, d’alerte et de mise en garde :

l’obligation d’information consiste pour Praxinos à faire part au Client de manière spontanée toute information dont il aurait connaissance et qui pourrait affecter la réalisation des Services objet des présentes ;
l’obligation de conseil consiste pour Praxinos à adresser d’éventuelles recommandations au Client. Lorsque le Client exprime un besoin ou que plusieurs choix s’offrent à lui, il appartient à Praxinos de l’éclairer sur les choix les plus appropriés en tenant compte des meilleures pratiques du domaine et des contraintes budgétaires ;
l’obligation d’alerte consiste à avertir le Client d’un événement dont le contenu et les conséquences sont connues et pourraient affecter l’exécution des présentes ;
l’obligation de mise en garde consiste à avertir le Client d’un évènement connu et qui pourrait affecter l’exécution des présentes sans être en mesure d’analyser les conséquences de cet événement. Les alertes et mises en garde s’accompagnent de la communication de plan d’évitement ou de remédiation s’il en existe, et sous réserve que Praxinos en ait connaissance.

Le respect de son obligation de conseil renforcé par Praxinos n’a ni pour objet, ni pour effet de l’exonérer du respect de ses obligations.

Il appartient au Client et à lui seul de mettre en œuvre les recommandations qui lui sont adressées.

ARTICLE 8. durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, prévue au sein du Devis, à compter de la signature du Devis par le Client et le versement de l’acompte le cas échéant.

En ce sens, il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction. En conséquence, les Parties seront libres, à l'expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.

ARTICLE 9. sous-traitance

Le présent Contrat est conclu « intuitu personae », en considération du savoir-faire et des compétences propres de Praxinos. En conséquence, Praxinos s'engage à exécuter personnellement le présent Contrat, et s'interdit expressément de recourir à des sous-traitants, sans l’autorisation écrite et préalable du Client.

ARTICLE 10. force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

De manière générale, chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de conclusion du présent Contrat et susceptible de lui appartenir pendant l’exécution du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, marques, noms de domaine, dessins et modèles, droit d’auteur et droit voisin, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

ARTICLE 12. données a caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par Praxinos sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Formation, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de Praxinos et portant sur prestations similaires à celles déjà commandés ; Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Praxinos chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Formations.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable écrit des Personnes concernées.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par Praxinos assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant à Praxinos soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : legal@praxinos.coop soit à l’adresse postale suivante : Praxinos, 7 AVENUE DE BLIDA, 57000 METZ

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de Praxinos sur demande.

ARTICLE 13. réclamations

En cas de réclamation, le Client pourra présenter sa réclamation, dans un délai maximum de huit (8) jours suivant le Service de Support si la réclamation concerne le Service de Support ou dans un délai de huit (8) jours suivant la date d’envoi de la facture si la réclamation concerne la facturation, à l’adresse de Praxinos, 7 AVENUE DE BLIDA, 57000 METZ (ou par courriel : contact@praxinos.coop) qui disposera de huit (8) jours à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

ARTICLE 14. Responsabilité

La responsabilité de Praxinos ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

Praxinos ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

En tout état de cause, la responsabilité de Praxinos sera limitée au montant total du Contrat concerné par l’inexécution contractuelle.

ARTICLE 15. litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Metz (57), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

ARTICLE 16. loyauté – bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

ARTICLE 17. nullité – divisibilité

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 18. Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.