CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Développement)

praxinos.coop

Date effective: 21 Novembre 2025

ARTICLE 1. champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fourniture de prestations de développement informatique (ci-après les « Services de Développement ») proposées par la société PRAXINOS, SARL coopérative à capital social variable, dont le siège social est situé au 7 AVENUE DE BLIDA 57000 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 843 876 764 (ci-après « Praxinos ») auprès de tout client personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après « Client ») via contact sur tout support écrit durable (e-mail ou papier) et/ou par téléphone.

Le Client ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec Praxinos au jour de la signature du Devis. Praxinos se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le Client ou par son représentant.

Le Client s’engage à informer sans délai Praxinos de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGV et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective…).

ARTICLE 2. opposabilité – validité des CGV

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’un Devis.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par Praxinos. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Praxinos constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: contact@praxinos.coop La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Il est précisé que les présentes CGV ainsi que le Devis forment un ensemble contractuel ci-après dénommé le « Contrat ».

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas d’une relation commerciale continue entre Praxinos et le Client, les présentes CGV s’appliquent pour toutes commandes et transactions futures du Client, sans qu’il soit nécessaire pour Praxinos de joindre ou de se référer à celle-ci de manière expresse pour chacune d’elles, dans la mesure où les présentes CGV ont été transmises au Client conformément à L441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 3. processus de commande

Tout demande de Service de Développement donne lieu à l’établissement d’un Devis par Praxinos, au profit du Client.

Préalablement à l’émission du Devis, le Client est invité à transmettre à Praxinos un cahier des charges, indiquant ses besoins et ses attentes sur les Services de Développement (ci-après le « Cahier des charges »).

Le Cahier des charges devra impérativement contenir les informations suivantes :

• Explications détaillées des livrables ou des résultats attendus
• Visuels
• Version d’Unreal Engine / Odyssey
• Langages informatiques à utiliser
• Echéance ou calendrier de livraison

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission par courriel.

Toute demande de Services de Développement supplémentaires / complémentaires non prévues au Devis signé par le Client fera l’objet d’un avenant au Devis existant et d’un ajustement du prix, le cas échéant, ou fera l’objet d’un nouveau devis séparé devant être accepté par le Client dans les conditions stipulées aux présentes CGV.

Les demandes de Devis peuvent se faire par correspondance avec Praxinos par échanges de courriels.

Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Devis et de signaler à Praxinos immédiatement toute erreur.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à Praxinos par courriel et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.

Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par Praxinos avant l’expiration de la période de validité du Devis.

Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, Praxinos se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par Praxinos à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes. La Commande réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat.

Praxinos se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

ARTICLE 4. prix

4.1. Tarifs applicables

Les tarifs des Services de Développement sont exprimés en Euros, HT (Hors taxes), sauf demande expresse du Client souhaitant une tarification dans sa devise locale. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est ajoutée selon le taux en vigueur pour les Clients en France métropolitaine et ses DROM.

Praxinos se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Services de Développement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis.

4.2. Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire qui serait demandée par le Client fera l'objet d'un accord séparé.

ARTICLE 5. facturation – acompte

Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Services de Développement commandées peut être demandé par Praxinos à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le Devis, le cas échéant.

Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, Praxinos remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le Devis.

Une facture de solde (montant prévu au Devis déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par Praxinos et remise au Client lors de la fourniture des Services de Développement commandés.

Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à Praxinos. Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale qu’il communiquera à Praxinos.

ARTICLE 6. conditions de paiement

6.1. Processus de paiement

Sauf indication contraire dans les conditions de l’article 5 ci-avant, le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement.

Dans les cas de commande par échange de courriers électroniques, les conditions de règlement sont indiquées sur le Devis établi par Praxinos.

6.2. Moyens de paiement

Pour tous type de commande, le Client aura recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client sur le Devis et sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué.

6.3. Défaut de paiement – pénalités

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, Praxinos se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Praxinos se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Praxinos et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services de Développement commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à Praxinos, au titre du Contrat, d'autre part.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par Praxinos au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

ARTICLE 7. modalités d’exécution des services de Développement

7.1. Réalisation des Services de Développement

Praxinos choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles elle réalise les Services de Développement, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art et selon un planning défini d’un commun accord avec le Client, précisé dans le Cahier des charges le cas échéant.

Praxinos est ainsi notamment seule juge des moyens matériels qu’elle décidera d’affecter à leur réalisation. Elle est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont elle assure la maîtrise complète.

Pour les besoins de l’exécution des Services de Développement, Praxinos pourra être amenée à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Services de Développement.

Praxinos s’engage à assurer un niveau de qualité de ses Services de Développement le plus élevé possible afin de ne pas ternir l’image de marque du Client par ses actions.

Praxinos s’engage à gérer ses missions depuis son domicile professionnel, ou éventuellement depuis les locaux du Client lorsque le besoin s’en fera sentir afin notamment de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des équipes du Client et ainsi fluidifier l’exercice de sa mission.

Praxinos s’engage à tenir un détail des tâches réalisées et de leur durée de réalisation par tout moyen écrit et notamment par e-mail.

7.2. Obligations spécifiques de Praxinos

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, Praxinos s’engage à respecter scrupuleusement les obligations qui suivent :

• Praxinos s’engage à exécuter les Services de Développement avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à réaliser des Services de Développement de qualité conformes aux normes de la profession, au Cahier des charges et permettant la parfaite exécution du Contrat ;
• Praxinos s’engage à respecter le calendrier et les modalités d’exécution des Services de Développement définis entre les Parties ;
• Praxinos s’engage ainsi à conseiller le Client sur tout choix ou toute demande effectuée par celui-ci dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs des Services de Développement ou avoir une incidence sur les conditions de leur réalisation ;
• Praxinos s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client, en cas d’intervention ponctuelle ou prolongée dans ses locaux ;
• Praxinos s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Il reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux stipulations de l’article « Confidentialité » ;
• Praxinos garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par Praxinos, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat.

7.3. Obligations communes aux Parties

Chacune des Parties s’engage, dans la réalisation et l’utilisation des Services de Développement, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

De même, chaque Partie agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d'une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité de son co-contractant ne puisse jamais être engagée, pour quelque cause que ce soit.

7.4. Recette

Le Devis et/ou le Cahier des charges peuvent prévoir une procédure de recette des livrables, objet des Services de Développement, éventuellement en plusieurs phases.

À ce titre, Praxinos peut être amené à présenter au Client un procès-verbal de réception. Si ce procès-verbal ne comporte aucune réserve de la part du Client sur les vices apparents portant sur l’exécution des Services de Développement, la signature par le Client emporte réception conforme et définitive des Services de Développement.

Aucune réception des Services de Développement et/ou des livrables associés, ne peut être considérée comme prononcée tacitement. Sauf convention contraire conclue entre les Parties, la réception, l’acceptation ou la vérification de la conformité des Services de Développement devra être réalisée dans les quinze (15) jours de la remise des livrables associés.

En cas de livrable non-conforme aux documents contractuels, le Client en informera Praxinos afin de permettre à cele-ci de contrôler cette non-conformité dans les trente (30) jours de la notification faite par le Client.

Dans la mesure où à l’issue du délai indiqué ci-dessus, Praxinos n’a pas levé et fait constater la levée de toutes les réserves émises par le Client par la signature d’un procès-verbal de recette définitive, sa responsabilité sera susceptible d’être engagée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 8. sous-traitance

Le présent Contrat est conclu « intuitu personae », en considération du savoir-faire et des compétences propres de Praxinos. En conséquence, Praxinos s'engage à exécuter personnellement le présent Contrat, et s'interdit expressément de recourir à des sous-traitants, sans l’autorisation écrite et préalable du Client.

ARTICLE 9. force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10. propriete intellectuelle

Le Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

10.1. Propriété intellectuelle du Client

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués à Praxinos en vue de la réalisation des Services de Développement sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par le Client, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Praxinos ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur les éléments auxquels il aurait pu avoir accès ou qui lui seront transmis par le Client, pour la réalisation des Services de Développement.

10.2. Propriété intellectuelle de Praxinos

Dans l’hypothèse où Praxinos est amenée à créer des œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur ou de manière générale au titre de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution des Services de Développement (les « Créations »), elle en conservera l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sauf dispositions contraires écrites entre les parties.

ARTICLE 11. données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par Praxinos sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Formation, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de Praxinos et portant sur prestations similaires à celles déjà commandés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Praxinos chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Formations.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne sans l’accord écrit préalable des Personnes concernées.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par Praxinos assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant à Praxinos soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : legal@praxinos.coop soit à l’adresse postale suivante : Praxinos, 7 AVENUE DE BLIDA, 57000 METZ

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de Praxinos sur demande.

ARTICLE 12. réclamations

En cas de réclamation, le Client pourra présenter sa réclamation, dans un délai maximum de huit (8) jours suivant le Service de Développement si la réclamation concerne le Service de Développement ou dans un délai de huit (8) jours suivant la date d’envoi de la facture si la réclamation concerne la facturation, à l’adresse de Praxinos, 7 AVENUE DE BLIDA, 57000 METZ (ou par courriel : contact@praxinos.coop) qui disposera de huit (8) jours à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

ARTICLE 13. responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Praxinos ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive.

Le Client utilise les livrables et les résultats obtenus par la mise en œuvre du livrable sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre Praxinos. Notamment, la responsabilité de Praxinos ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient au Client de vérifier.

Praxinos ne peut être tenu pour responsable que des conséquences de ses propres actes au titre du Contrat et ne sera pas responsable des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des Services de Développement, y compris la destruction accidentelle des données (à caractère personnel ou non), qu’il appartient au Client de sauvegarder, la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de service du Client ou les pertes d’opportunité. Praxinos ne sera pas responsable du contenu de quelque nature que ce soit, produit ou rendu par le Client et ses utilisateurs, via les Services de Développement.

L’émission d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, par le Client, n’autorise pas le Client à refuser ou différer le paiement de toute somme découlant du Contrat et qui est devenue exigible.

La responsabilité du Client ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive résultant directement ou indirectement de l’utilisation frauduleuse d’un Service de Développement ou d’une violation d’une disposition quelconque du Contrat par le Client ou ses utilisateurs et ne saurait être engagée pour des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des Services de Développement, y compris la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de service ou les pertes d’opportunité.

ARTICLE 14. litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Metz (57), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

ARTICLE 15. loyauté – bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

ARTICLE 16. nullité – divisibilité

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 17. renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.